Schéma directeur d’accessibilité

 La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 fixait au 13 février 2015 la date limite pour la mise en accessibilité des services publics de transport.

Le constat de la non-atteinte des objectifs a conduit à la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a créé les schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap). Un décret publié le 6 novembre fixe les conditions de leur mise en œuvre. Une possibilité est donnée aux autorités organisatrices de transport (AOT) d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap) afin d’obtenir un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité de leur réseau.

L’agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité et prévoit les modalités et la programmation ainsi que le financement correspondant. Il précise les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d’impossibilité technique avérée et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.

Consultez le schéma départemental d'accessibilité du réseau Transisère.

Un objectif de qualité pour tous

A compter de la date d’approbation du Sd’AP par le Préfet, le Département disposera d’un délai de 6 ans pour mettre en place progressivement son schéma d’accessibilité programmée.

L'objectif est de renforcer l'accessibilité du réseau Transisère pour les personnes à mobilité réduite en augmentant la fiabilité et la disponibilité des équipements existants. Ces actions de mise en accessibilité bénéficient à tous les voyageurs.

L’accessibilité, pour qui ?

Les personnes en situation de mobilité réduite dite "permanente" :

  • fauteuil roulant.png les personnes en fauteuil roulant,
  • sourd.png les personnes mal ou non-voyantes,
  • malentendant.png les personnes sourdes ou malentendantes,
  • handicap mental.jpg les personnes ayant un handicap mental,
  • personne agées.png les personnes âgées,
  • les personnes de petite, de grande ou de forte taille,
  • les insuffisants respiratoires, les personnes malades...

Les personnes en situation de mobilité réduite dite "temporaire" :

  • les femmes enceintes ou des personnes avec poussette,
  • les personnes blessées avec un plâtre par exemple,
  • les personnes avec des valises, des sacs de courses.

 

Les autocars

 20% des véhicules actuellement en circulation répondent déjà aux normes d’accessibilité, c'est-à-dire disposent :

  • d’une rampe d’accès (sur les bus à plancher plat) ou d’un mécanisme de type ascenseur
  • d’une plate-forme centrale pouvant accueillir un fauteuil
  • d’au moins un emplacement Usager en Fauteuil Roulant (UFR)

Une ligne est dite labellisée si 70% de ses arrêts sont aux normes pour les utilisateurs de fauteuil roulant.

Afin de rendre accessibles tous les points d'arrêt d'une même ligne, une bonne coordination entre l’O.D.P.H.I., les transporteurs, le Département, les communautés d’agglomération et les communes est nécessaire.

Ancrage dans les véhicules à plancher haut, annonces sonores et visuelles du prochain arrêt, tous les véhicules sont équipés de girouettes frontales et certains de girouettes latérales indiquant le numéro de la ligne et la destination du car. Les boutons de demande d’arrêt sont accessibles sur les nouveaux véhicules.

Lors de la validation du titre de transport à bord, un signal sonore bref et un voyant vert indiquent que le titre de transport est en règle. A l’inverse, un signal sonore différent et un voyant rouge indiquent que le titre de transport n’est pas valide.

Certains autocars du réseau Transisère sont équipés d’un bandeau défilant indiquant le prochain arrêt, couplé d’une annonce sonore.

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Les arrêts

Tous les points d’arrêt desservis par plusieurs lignes de transport public, ou proches d’un pôle générateur de déplacement ou d’un établissement spécialisé devront être rendus accessibles. Si leur mise en accessibilité est techniquement impossible, le Département examinera dans un second temps (2019-2022) un éventuel déplacement ou une suppression de l’arrêt. Si l’un et l’autre ne sont pas possible, le Département aura 18 mois pour mettre en place des mesures de substitution. Les arrêts scolaires ne sont pas concernés.

La mise en accessibilité des lignes de cars aux utilisateurs de fauteuil roulant nécessite le respect des éléments suivants :

  • Une pente inférieure à 5% permettant la circulation des personnes en fauteuils roulants,
  • Une largeur de quai suffisante permettant une aire de rotation de 1.50 m de diamètre une fois le haillon élévateur déployé, au niveau de la porte du milieu du car.

Pour respecter ces exigences, les aménagements nécessaires vont du marquage au sol aux travaux de voirie plus lourds, en passant par le rehaussement de trottoirs ou le déplacement du mobilier urbain.

 

Point sur la réalisation du Sd’Ap

Le Département a diagnostiqué parmi les 3 250 points d’arrêt situés hors du ressort territorial des autorités organisatrices de mobilité, les 550 points d’arrêt pour lesquels un aménagement était nécessaire.

Dès lors qu’un arrêt est déclaré accessible, il comprend les éléments suivants :

  • Une bande de guidage pour les personnes non voyantes,
  • Une bande d’éveil à la vigilance au bord du quai et une matérialisation de la zone d’attente pour les personnes malvoyantes,
  • Un pictogramme matérialisant la zone d’attente pour les personnes en fauteuil roulant.
  • Un affichage horaires intégrant les arrêts accessibles

Mise en accessibilité de 80 points d’arrêt dans le département. En agglomération grenobloise, 95% des arrêts sont accessibles.

Consultez la liste des arrêts accessibles du réseau Transisère.

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Les conducteurs

Les conducteurs doivent être sensibilisés aux différents handicaps et à la prise en charge des usagers à mobilité réduite, et les entreprises de transport font un état de la formation.

Une formation minimale doit être dispensée par le titulaire à tous ses conducteurs affectés sur le réseau Transisère afin de savoir faire fonctionner les équipements PMR.

De même, des formations sur le handicap sont menées pour sensibiliser les conducteurs aux différents types de handicap afin de mieux comprendre et répondre aux attentes de ces personnes.

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Les scolaires

Le transport scolaire n’est pas concerné sachant que des transports spécialisés pour les élèves handicapés sont organisés. Le Département organise, à hauteur d’un aller-retour par jour effectif de classe, le transport des élèves et étudiants handicapés. Peuvent bénéficier de ce service les élèves des ULIS, ainsi que les élèves présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.

 

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Les aides au transport

Toute personne présentant un handicap et détentrice d’une carte d’invalidité bénéficie du tarif éco sur notre réseau. L’accompagnateur voyage gratuitement si cette condition figure expressément sur la carte d’invalidité. Le droit est valable selon la durée du handicap et dans la limite de 5 ans.

Le personnel de vente

Les agences sont accessibles (pas de marche) et une sensibilisation du personnel au handicap est effectuée.

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Spécificités de la gare routière de Grenoble au sein du pôle d'échange multimodal (ouverte tous les jours de 6h à 20h)

Outre les infrastructures en place pour assurer la mobilité des personnes à mobilité réduite au sein du pôle d'échange multimodal de Grenoble, le personnel de la gare routière s’engage à assurer un accueil et un accompagnement spécifique pour toute personne en situation de handicap.

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 Deux cas de figures peuvent se présenter :

  1. Les personnes à mobilité réduite voyagent dans le cadre d’un dispositif spécifique (accompagnement spécialisé) : de fait, ils sont pris au préalable en charge par une structure spécialisée et l’accueil consiste simplement à leur faciliter l’accès aux installations prévues à cet effet. Le transporteur devra avertir la gare routière au préalable pour qu’un quai accessible soit mis à leur disposition.
  2. Les personnes à mobilité réduite ne voyagent pas dans le cadre d’un dispositif spécifique :
    • Pour l’usager arrivant en gare routière : sur demande, via une borne d'appel située sur le parvis de la gare routière, le personnel de la gare routière pourra accompagner la personne jusqu’à son lieu de correspondance.
    • Pour l’usager présent en gare SNCF et désirant assurer une correspondance en gare routière : sur demande auprès du personnel de la gare SNCF, l’usager pourra bénéficier d’un accompagnement de la part du personnel de la gare routière.
 
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L’information délivrée aux voyageurs

Les documents d’information voyageurs sont clairs et distincts selon l’information (dépliant tarifaire, plan de poche du réseau et fiches horaires).

Point sur la réalisation du Sd’Ap

Le Département a amélioré la lisibilité des documents d’information voyageurs dès la rentrée 2016 par une mise en page plus lisible, notamment les pages de couvertures, en utilisant des codes clairs, une communication basée sur la typographie, les pictogrammes et les illustrations.

Depuis la rentrée 2017, les arrêts accessibles sont matérialisés par un pictogramme sur les fiches horaires.

Exemple sur la fiche horaires de la ligne 1380 :

fh-1380.PNG

Légende :

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L’information à bord et à l’extérieur des autocars

Contraste visuel suffisant (supérieur à 70%).

Système embarqué d’informations voyageur pour les annonces visuelles (caractères de hauteur minimale de 30 mm pour les minuscules et 50 mm pour les majuscules) et sonores.

Mise à disposition de plans de lignes avec des inscriptions contrastées et des caractères d’au moins 10 mm (correspondance, accessibilité…), avec au minimum un plan pour les véhicules de 8 mètres ou moins, deux pour les véhicules de 13,5 mètres ou moins et trois pour les véhicules de plus de 13,5 mètres.

Demande d’arrêt fournie sous forme visuelle et sonore, avec ouverture et fermeture des portes clairement signalées.

Dans certains véhicules, un valideur autonome avec une zone de présentation entre 800 et 1 000 mm du plancher, et une information sonore et visuelle selon la validité du titre (croix rouge, rond vert, bip…).

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Point sur la réalisation du Sd’Ap

La mise en place du logo « bus accessible » à l’avant du véhicule (image du fauteuil roulant, oreille barrée, etc.).

Existence de girouettes frontales et latérales, de panneau digital à l’intérieur du véhicule avec le nom de l’arrêt suivant, la destination du car et l’affichage du thermomètre de ligne. Le message reste 10 secondes a minima.

L’information aux arrêts

Les lignes de transport et leur destination sont indiquées à chaque emplacement d’arrêt desservi par celles-ci et muni d'une balise d'affichage ou d'un abribus.

Il est préconisé une information à l’arrêt claire : numéro et nom de lignes faciles à repérer, nom du point d’arrêt, un choix de contrastes de texte et de couleur ainsi qu’une hauteur des informations adaptées.

La visibilité des informations dépend du contraste de couleur et du contraste de luminance (lumière réfléchie) entre le texte et son support. La valeur la plus haute donne le meilleur effet, un minimum de 70% est demandé pour une meilleure visibilité. La police de caractères préconisée est Tiresias mais Arial correspond aux exigences.

Un exemple d'horaires aux arrêts ici.

Les informations visuelles sont facilement compréhensibles, lisibles en toutes conditions, y compris d'éclairage, visibles en position debout comme en position assise et contrastées par rapport au fond. Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture à 4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture à 6 mètres.

 Il est nécessaire d’avoir une information visuelle à la hauteur des personnes en fauteuil roulant, c’est-à-dire entre 1 mètre et 1,50 mètre du sol avec le plan du réseau, le plan de la ligne, les correspondances « accessibles » et les horaires.

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Il est préconisé une information sonore (+ 5 dB par rapport au bruit ambiant) sur la ligne et la destination du véhicule (haut-parleur ou système équivalent) pour les passagers en attente aux arrêts.

 Si panneau digital avec informations visuelles dynamiques, il doit indiquer l’heure, les lignes de car, les temps d’attente et la destination.

En cas de perturbation, les annonces sonores seront couplées aux informations visuelles.

Mise en place de symboles et pictogrammes pour les personnes souffrant de troubles cognitifs.

 Abribus : noms de l’arrêt et de la commune faciles à lire et bien identifiés sur l’abribus. Choix de contrastes de texte et de couleur. Hauteur des informations adaptées puisqu'installation d’un cadre à hauteur de 150 cm du sol (partie haute) dès lors que l’arrêt est déclaré accessible. Présence de la carte du réseau général qui permet un repérage dans l’espace. Indication du n° de ligne, de son origine-destination et des horaires sur l’affichette. Présence d’une information claire sur le n° de téléphone.

 

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Balise : noms de l’arrêt et de la commune faciles à lire. Choix de contrastes de texte et de couleur. Hauteur des informations adaptées. Une face de cet équipement est dédiée à l’information PMR car équipée de 2 cadres horaires à hauteur maximale de 150 cm du sol (partie haute).

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Point sur la réalisation du Sd’Ap

Le Département a grossi et rendu plus visible dès la rentrée 2016 les caractères des numéros de ligne, des origine/destination horaires des lignes difficiles à lire sur un seul A4 pour qu’ils paraissent sur 2 affichettes A4 apposés dans le cadre horaires prévu.

Transport à la demande

Service de transport à la demande réservé aux personnes en fauteuil roulant : 

TAD Express 1 Voiron – Grenoble – Crolles et Express 2 Le Champ-près-Froges – Grenoble – Voreppe

Sur réservation préalable (en appelant un jour ouvré Allo Transisère au 0820.08.38.38 (0.12€/minute), la veille du départ, avant 17h00), l’usager est pris en charge et déposé aux arrêts des lignes Express.

Le transport ne peut être effectué qu’aux jours et aux heures où les lignes Express traditionnelles desservent l’arrêt de montée et l’arrêt de descente demandé par l’usager.

Cliquez sur la ligne souhaitée pour consulter les horaires de l'Express 1 et l' Express 2.

Le service P.M.R. est réservé aux usagers qui, cumulativement :

  • Sont titulaires d’une carte d’invalidité mentionnant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% ;
  • Se déplacent en fauteuil roulant.

Les véhiculent circulent sur la voie spécialisée partagée afin de bénéficier d’un gain potentiel de temps de parcours en cas de congestion de circulation sur A48 entre Voreppe et Grenoble.

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